Conditions générales de vente

CGV www.panajou.fr avant 12/2018
Le responsable de la publication est BAPTISTE PIETRUSEWSKI.
Le site est hébergé par la société OVH.
Le site et ses données sont enregistrés à la CNIL sous le numéro .

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par panajou.fr sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page « Commander « du site Internet de panajou.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces Conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - PRIX

• 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
• 1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
• 1.3 - panajou.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
• 1.4 - Les produits demeurent la propriété de panajou.fr jusqu’au complet règlement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : www.panajou.fr

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par panajou.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par panajou.fr et ses clients.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de panajou.fr par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

• 5.1 - Généralités
  Les produits achetés sur panajou.fr sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. panajou.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. panajou.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.  En cas de retard, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
• 5.2 - Problèmes de livraison
• Vous devez notifier au transporteur et à panajou.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l’article
• 5.3 - ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévus à cet article.
• 5.4 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. panajou.fr procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçu avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :

Soit par cartes bancaires

Visa, MasterCard, cartes bleues. Service délivré par BNP Mercanet.

Soit par virement instantanés via la société Fintecture

• Un paiement simplifié Plus besoin de carte bancaire !
  Payez avec Fintecture, simplement et en quelques clics depuis votre banque et sans consommer vos plafonds de cartes.
  Pas besoin d’IBAN, ni d’ajouter un bénéficiaire, payer n’a jamais été aussi simple.

• Un paiement sécurisé
  Plus besoin de renseigner vos numéros de carte de crédit !
  Authentifiez-vous directement auprès de votre banque. De ce fait, votre organisme bancaire et vous êtes les seuls à avoir accès à vos données d’identification.Plus aucune information sensible partagée hors de l’environnement bancaire sécurisé donc pas de risque de fraude.

• Un paiement immédiat
  Aussi rapide qu’un paiement par carte de crédit !

1. Cliquez sur «Payez par Virement immédiat» puis sélectionnez votre banque.

2. Vous allez être redirigé vers la page sécurisé de votre banque en ligne : authentifiez-vous avec vos accès habituels.

3. Une fois sur votre espace bancaire, validez votre paiement en un clic, après avoir saisi le code secret reçu par sms ou depuis votre banque en ligne

Questions fréquentes

Y a t-il des frais supplémentaires ?
Non ! Aucun frais ni commission ne vous seront facturés. Le service de paiement par virement immédiat est gratuit pour vous.

Pourquoi payer par Virement Instantané plutôt que par Carte Bancaire ?
Lorsque vous payez par carte, de nombreux intermédiaires de paiements sont impliqués, ce qui peut conduire à des rejets illégitimes de paiement par carte ou des erreurs techniques.

La solution « Virement Immédiat Fintecture » a été spécialement conçue pour protéger le consommateur en permettant un paiement 100% sécurisé depuis son espace bancaire en ligne, sans risque de fuite de données. Plus de saisie de numéro de carte bancaire ni de cryptogramme.

Soit par la société  Alma paiements multiples par CB

• Panajou  propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  • Pour les paiments  2/3/4 fois seuls les achats entre  100 € et  7000 €  sont éligibles au paiement avec Alma
  • Pour les paiments  10 fois seuls les achats entre  100 €  et  6000 € sont éligibles au paiement avec Alma·       
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paie pas de frais, sauf dans les cas suivants :
  • Pour le paiement  2  fois:  0,78 % TTC
  • Pour le paiement  3  fois:  1,55 % TTC
  • Pour le paiement  4  fois:  2,35 % TTC
  • Pour le paiement 10  fois: 18,10 % TTC
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
  Par ailleurs, uniquement pour les paiements en 10X
• Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
• Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
• Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Paiement à crédit Younited

Panajou propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited. Panajou (n°ORIAS 19 003 110 ) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Panajou apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur. Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.»

Toute résiliation des CGV qui lient le client et [le Vendeur] entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

Paiement à crédit par Sofinco

Solution de financement Sofinco
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.

En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).

La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier.

Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.

Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.

Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - RCS Evry 542 097 522 Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Cette publicité est diffusée par Panajou, SASU au capital de 200000 euros, 50 ALEES DE TOURNY 33000 BORDEAUX, numéro RCS B 403 123 664 qui est mandataire bancaire non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 19 003 110 (www.orias.fr) qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGE

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.  Le remboursement s’effectuera au choix de panajou.fr par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.  Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

ARTICLE 9 - SECURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur panajou.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - LIMITATION DES RESPONSABILITES

panajou.fr ne garantit pas l’exactitude des informations, textes, images et tous autres éléments présents sur le site panajou.fr.

ARTICLE 11-1 RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de panajou.fr ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.  Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises.  La société panajou.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.  En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, panajou.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, panajou.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels . panajou.fr ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.  Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés;

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :  1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal de BORDEAUX sera seul compétent.